juridique français opère entre le droit public et le droit privé. La justification officielle... supérieur, celui du service public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D... plus rigoureuses (contraintes de service public). Dans cet esprit, le Code de la commande publique... a pour objectif, tout à la fois, d'organiser une saine gestion des deniers publics et d'assurer l'égalité d'accès...
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La sous-traitance de marché public est régie par le Code de la commande publique... public est que vous confiez, sous votre responsabilité, à une autre personne appelée sous... -traitance que vous avez conclu. La sous-traitance dans les marchés publics se caractérise par les points suivants... aux marchés publics. Lorsque votre demande de sous-traitance intervient au moment de la remise de l’offre,...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
public. Un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique Les marchés... publics sont des contrats, ce qui implique un accord de volonté entre deux personnes... . Celle qui a un « besoin » : l’acheteur public, que le Code de la commande publique désigne sous les termes « pouvoir... adjudicateur » ( cf. Marchés publics : identifier les acteurs [FIC 1007]). Celle qui a été choisie...
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